PROPOSITION DE LOI N° 1824 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
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Assemblée nationale
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics pour faciliter leurs travaux.