PROPOSITION DE LOI N° 1829 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
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Résumé
Ce texte vise à réformer la responsabilité civile pour améliorer l'indemnisation des victimes et renforcer leur protection.