PROPOSITION DE LOI N° 1830 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie le statut juridique du cheval pour le reconnaître comme un animal de compagnie et renforcer sa protection.