PROPOSITION DE LOI N° 1832 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 24 sept. 2025
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 24 sept. 2025.