PROPOSITION DE LOI N° 1835 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 11 févr. 2026
Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 11 févr. 2026.