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PROPOSITION DE LOI N° 1836 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdit au gouvernement de modifier la protection sanitaire sans vote parlementaire, garantissant ainsi l'accès aux soins.