PROPOSITION DE LOI N° 1836 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit au gouvernement de modifier la protection sanitaire sans vote parlementaire, garantissant ainsi l'accès aux soins.