PROPOSITION DE LOI N° 1840 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre le permis de louer aux territoires ultramarins pour lutter contre l'habitat indigne.