PROPOSITION DE LOI N° 1841 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Encadre les contrôles d'identité pour améliorer leur efficacité et renforcer la confiance entre police et population.