PROPOSITION DE LOI N° 1845 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Régule le courtage en énergie pour protéger les consommateurs et impose des obligations déontologiques aux courtiers.