PROPOSITION DE LOI N° 1846 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose l'exonération des indemnités d'abattage sanitaire et l'étalement fiscal pour soutenir les éleveurs en crise.