PROPOSITION DE LOI N° 1847 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Renforcer la traçabilité des financements publics aux entreprises en impliquant le comité social et économique dans le processus.