PROPOSITION DE LOI N° 1849 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
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Résumé
Renforcer les qualifications professionnelles requises pour ouvrir un établissement de restauration rapide afin d'améliorer la sécurité alimentaire.