PROPOSITION DE LOI N° 1850 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 sept. 2025
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
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Résumé
Étendre le délit d'abus de faiblesse pour inclure les pratiques des plateformes numériques exploitant les vulnérabilités humaines.