PROPOSITION DE LOI N° 1851 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 oct. 2025
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de limiter les frais bancaires abusifs pour protéger les ménages en situation de fragilité financière.
