PROPOSITION DE LOI N° 1839 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 30 oct. 2025
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit le délit de séjour irrégulier pour lutter contre l'immigration irrégulière en France.
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 30 oct. 2025.
