PROPOSITION DE LOI N° 886 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 sept. 2025
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger en permettant des démarches consulaires.