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PROPOSITION DE LOI N° 886 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 sept. 2025

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à faciliter l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger en permettant des démarches consulaires.