PROPOSITION DE LOI N° 892 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 sept. 2025
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi vise à égaliser le traitement fiscal entre parents et beaux-parents pour reconnaître leur rôle dans les familles recomposées.