PROPOSITION DE LOI N° 898 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 sept. 2025
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le droit de communication des juridictions financières en introduisant des sanctions pour entrave à leur mission.