PROPOSITION DE LOI N° 906 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 sept. 2025
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les droits des victimes en leur garantissant assistance juridique, accès au dossier pénal et aide juridictionnelle.