PROPOSITION DE LOI N° 897 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 sept. 2025
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection des consommateurs d'énergie face à la hausse des prix et à la complexité des contrats.