PROPOSITION DE LOI N° 894 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 sept. 2025
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Intègre les risques de cybersécurité dans le plan communal de sauvegarde pour améliorer la préparation des collectivités.