PJL CONSTITUTIONNEL N° 1866 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 sept. 2025
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à renforcer la transparence et le contrôle du financement des campagnes électorales pour prévenir les pratiques occultes.