PROPOSITION DE LOI N° 1868 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose de créer un défenseur des droits du logement social dans chaque département pour améliorer la gestion et l'accès au logement social.