PROPOSITION DE LOI N° 1870 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à faciliter l'accès à la propriété et à la rénovation énergétique des bâtiments dégradés tout en renforçant les collectivités locales.