PROPOSITION DE LOI N° 1871 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'accélérer les expulsions pour impayés locatifs afin de mieux protéger les propriétaires bailleurs.