PROPOSITION DE LOI N° 1872 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite le retour de fonds pour les victimes de fraudes aux virements bancaires en instaurant une procédure contraignante.