PROPOSITION DE LOI N° 1873 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un rapport sur la création d'un code de l'enfance pour unifier et clarifier les droits des enfants en France.