PROPOSITION DE LOI N° 1874 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Reconnaissance du fait syndical martiniquais
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à reconnaître le fait syndical martiniquais pour améliorer la représentation des syndicats locaux.