PROPOSITION DE LOI N° 1876 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit les activités collectives ludiques en prison, ne conservant que celles liées à la réinsertion éducative ou professionnelle.