PROPOSITION DE LOI N° 1878 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie le code des transports pour exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale.