PROPOSITION DE LOI N° 1882 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose de créer un fonds national de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.