PROPOSITION DE LOI N° 1885 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale.