PROPOSITION DE LOI N° 1887 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 sept. 2025
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la transparence et le contrôle du financement des campagnes électorales pour prévenir les pratiques occultes.