PROPOSITION DE LOI N° 908 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 28 sept. 2025
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite l'accès à l'interruption volontaire de grossesse pour les Français·e·s vivant à l'étranger, notamment par le rapatriement.