PROPOSITION DE LOI N° 6 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 1 oct. 2025
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à limiter l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour lutter contre l'obésité.