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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1895 · 17ᵉ LÉGISLATUREExamen · 3 oct. 2025

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Déposée

Examen

Adoptée

Procédure de lecture unique

Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.

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3 oct. 2025AN

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