PROPOSITION DE LOI N° 888 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 sept. 2025
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à instaurer une motion de défiance constructive pour renforcer la responsabilité des exécutifs locaux.