PJL CONSTITUTIONNEL N° 891 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 sept. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie la Charte de l'environnement pour reconnaître les droits de la nature et renforcer sa protection juridique.