PROPOSITION DE LOI N° 905 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 sept. 2025
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi impose le pavoisement permanent des bâtiments publics avec le drapeau tricolore et interdit tout autre symbole.