PJL CONSTITUTIONNEL N° 1905 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 oct. 2025
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'instaurer un scrutin proportionnel pour les élections législatives afin d'améliorer la représentation et la participation citoyenne.