Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été promulguée le 30 décembre 2025 sous le numéro 2025-1403. Elle fixe les dépenses et recettes sociales pour l'année 2026 afin d'assurer l'équilibre du système de protection sociale face aux défis démographiques. La loi prévoit un déficit de 19,4 milliards d'euros pour 2026, en baisse par rapport aux 23 milliards d'euros de 2025.

La mesure majeure est la suspension du calendrier d'augmentation de l'âge légal de départ en retraite et de la durée d'assurance jusqu'à janvier 2028, permettant aux générations 1964 à 1968 de partir un trimestre plus tôt. Un nouveau congé de naissance indemnisé, accessible à partir du 1er juillet 2026, permet à chaque parent de prendre un ou deux mois supplémentaires. La loi crée également de nouveaux parcours de prévention en santé, notamment pour l'activité physique et la diététique, et renforce l'accompagnement des troubles psychiques, particulièrement chez les jeunes.

Pour les personnes âgées et handicapées, la loi investit 100 millions d'euros dans les habitats intermédiaires et généralise la prise en charge intégrale des fauteuils roulants depuis le 1er décembre 2025. Elle modifie également les règles concernant les arrêts de travail et les affections longue durée pour mieux accompagner les reprises d'activité.

Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions par sa décision du 30 décembre 2025, jugée partiellement conforme. Plusieurs mesures d'économies initialement prévues ont été abandonnées au cours des débats parlementaires, notamment le gel des pensions de retraite et des prestations sociales.