PROPOSITION DE LOI N° 1911 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite la transmission de l'épargne aux jeunes en supprimant les limites d'âge et en augmentant les exonérations fiscales.