PROPOSITION DE LOI N° 1912 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'abaisser l'âge de la conduite supervisée à 17 ans pour harmoniser les règles avec l'accès au permis de conduire.