PROPOSITION DE LOI N° 1915 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Abroger le délit d'association de malfaiteurs
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi vise à abroger le délit d'association de malfaiteurs pour protéger les libertés publiques.