PROPOSITION DE LOI N° 1916 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'exonérer de taxe d'habitation les locaux d'habitat inclusif pour soutenir les structures à vocation sociale.