PROPOSITION DE LOI N° 1922 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à suspendre les expulsions locatives pour les familles avec enfants scolarisés en situation précaire.