PROPOSITION DE LOI N° 1923 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi vise à renforcer la taxe sur les locaux commerciaux vacants pour revitaliser les centres-villes en limitant leur vacance.