PROPOSITION DE LOI N° 1924 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de garantir l'indépendance éditoriale des médias recevant des aides publiques en instaurant un droit d'agrément des journalistes.