PROPOSITION DE LOI N° 1925 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 févr. 2026
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à empêcher la constitution de monopoles dans les médias et l'édition pour garantir un accès pluraliste à l'information.