PROPOSITION DE LOI N° 1926 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une réforme de la tarification des déchets pour la rendre plus juste et incitative, en tenant compte des revenus des ménages.